CONDITIONS D’UTILISATION

Toute commande signée auprès de SuperMoustique implique l’accord définitif et irrévocable du Client sur l’ensemble de ces Conditions Générales.

1 - OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION :
1.1 Les présentes Conditions Générales d’Intervention s’appliquent de plein droit aux prestations proposées par SuperMoustique et précisent les modalités générales d’exécution et de règlement applicables.
1.2 Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales d’Intervention et de toutes les informations s’y rapportant.

2 – COMMANDE : 
2.1 Toute commande d’une prestation fournie par SuperMoustique fera l’objet d’un devis préalable constituant une offre d’une durée de validité de 30 jours à compter de son établissement.
2.2 La commande ne sera définitive qu’après réception par SuperMoustique du devis signé par le Client.
2.4 Un acompte de 50% devra être versé à l’acceptation du devis. Il est acquis de plein droit et ne pourra donner lieu à aucun remboursement suite à l’annulation de la prestation par le Client.
2.3 En cas d’annulation du rendez-vous de la prestation le jour même par le Client, pour quelque raison que ce soit (client absent ou refus de passage après prise de rendez-vous…) hormis la force majeure, la prestation sera tout de même considérée comme due et sera facturée au Client, à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

3 – CONDITIONS D’EXECUTION DE LA PRESTATION :
3.1 Le Client devra s’assurer, préalablement à toute intervention du Prestataire, que toutes les ouvertures de son habitation (fenêtres, portes-fenêtres, baies vitrées etc.) seront et resteront fermées durant la durée de la prestation. 
3.2 Les éventuels animaux de compagnie devront être tenus à l’intérieur du domicile durant toute la durée de la prestation. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’éventuels problèmes de comportement liés au contact de la nébulisation des produits anti-moustiques.
3.3 Les éléments privatifs gênant la réalisation de la prestation devront être déposés ou déplacés avant toute intervention du prestataire. La responsabilité ​du Prestataire ne saurait être engagée en cas de détérioration de ces éléments.

Le Prestataire n’est assuré que pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité ́. Une attestation sera fournie au client à sa demande. 

4 – GARANTIE :
La garantie est une garantie de moyen qui assure au Client que tous les efforts auront été mis en œuvre afin de maximiser le résultat.

5 – MODALITES D’INTERVENTION :
5.1 Les prestations sont réalisées du lundi au samedi de 08h00 à 20h00.
5.2 A la demande du Client et après accord du Prestataire, les prestations pourront être effectuées un dimanche ou un jour férié et feront alors l’objet d’une majoration de 50%(sauf mention spéciale).
5.3 Dans la mesure du possible, le Prestataire s’attachera à respecter les jours et les heures souhaités par le Client. Néanmoins, les jours et heures d’interventions indiqués par le Client pourront faire l’objet de modifications par le Prestataire en cas de conditions climatiques défavorables (pluie, vent… ) ou de contraintes organisationnelles extérieures au Prestataire et indépendantes de sa volonté rendant difficile la réalisation de la prestation aux jours et heures souhaités. Le Client reconnaît en être informé et accepte par avance cette possibilité de modifications par le prestataire. Dans ce cas, le Prestataire s'engage à en informer le Client par tout moyen.
5.4 Dans le cadre de l’exécution de la prestation, le Client s’engage à laisser au Prestataire un libre accès à tout lieu visé par la prestation et expressément indiqué par le Client lors de la visite ou rendu nécessaire pour la réalisation de la prestation (par exemple accès à un point d’eau).

6– TARIFS : 
La prestation proposée par SuperMoustique sera fournie au tarif en vigueur, selon le devis établi, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en euros (TVA non applicable article 293 B du CGI). Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le devis du prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix. Ils sont, en effet, susceptibles d’évoluer notamment en cas de modification de la législation sociale ou fiscale, de l’augmentation du prix des produits biologiques ou phytosanitaires utilisés ou encore du prix du carburant. Le prix s’entend toutes taxes incluses, y compris les frais liés aux matériels, produits et carburants nécessaires pour réaliser la prestation.

7– CONDITIONS DE PAIEMENT :
7.1 : Le versement d’un acompte de 50% sera dû à l’acceptation et à la signature du devis établi par SuperMoustique.
7.2 Le solde du prix sera payable au comptant au plus tard le jour de l’intervention. 
7.3 Les modalités de paiement : Le Client pourra régler la prestation par carte bancaire, par un virement SEPA effectué minimum trois jours avant le rendez-vous de la prestation ou encore en espèce dans la limite du montant de mille euros autorisé par la Loi. Les chèques sont refusés.
7.4 Retard de paiement - Pénalités : En cas de retard de paiement et/ou de versements de sommes dues après la date de paiement figurant sur la facture des sommes dues par le Client, des intérêts de retard égaux à trois fois le taux de l’intérêt légal et calculé sur le montant HT du prix de la prestation figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquis au prestataire, sans formalité ni mise en demeure préalable. En outre, le retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client.
8 – LITIGES - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION :
En cas de litige, SuperMoustique informe le Client qu’il peut, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à : MEDICYS 73, boulevard de Clichy – 75009 PARIS – 01 49 70 15 93 ou à sa plate-forme d’e-médiation : www.medicys.fr